Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
Cette politique précise vos droits d'annulation et de remboursement pour les plaques CaseAvis, éditées par Nidal Sejean (micro-entreprise), 33 rue Jules Deswarte, 59495 Leffrinckoucke — SIREN 941 512 071 — nidalsejean2@gmail.com — 07 59 60 38 19.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client professionnel n'employant pas plus de cinq salariés, lorsqu'il achète à distance ou hors établissement un produit hors de son champ d'activité principale, dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Le délai court à compter de la réception de la plaque.
Le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :
Pour vous rétracter, écrivez-nous à nidalsejean2@gmail.com en indiquant votre nom, votre commande et votre volonté de vous rétracter, avant la fin du délai de 14 jours. Nous vous confirmerons la réception de votre demande.
En cas de rétractation valable, vous êtes remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sans frais. Pour une plaque, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou preuve de son renvoi.
L'abonnement au tableau de bord (29,99 € par mois ou 300 € par an) est sans durée d'engagement. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace de facturation, accessible dans l'application (Mon compte, puis Abonnement, puis Gérer) : la résiliation met fin au renouvellement et l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà réglée. Les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata, sauf accord de notre part ou défaillance du service qui nous serait imputable. Si un mois d'essai gratuit vous a été accordé, aucune somme n'est prélevée tant qu'il court, et une résiliation avant son terme n'entraîne aucun paiement. La résiliation de l'abonnement n'a aucun effet sur votre plaque, qui reste votre propriété, reste fonctionnelle et reste garantie à vie.
Si une plaque arrive défectueuse ou cesse de fonctionner du fait d'un défaut, contactez-nous : nous procédons au remplacement ou au remboursement, indépendamment des garanties légales de conformité et des vices cachés dont vous bénéficiez.
Nidal Sejean — nidalsejean2@gmail.com — 07 59 60 38 19.