Politique d'annulation et de remboursement

Dernière mise à jour : 18 juin 2026

Cette politique précise vos droits d'annulation et de remboursement pour les plaques et les abonnements CaseAvis, édités par Nidal Sejean (micro-entreprise), 33 rue Jules Deswarte, 59495 Leffrinckoucke — SIREN 941 512 071 — nidalsejean2@gmail.com — 07 59 60 38 19.

1. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client professionnel n'employant pas plus de cinq salariés, lorsqu'il achète à distance ou hors établissement un produit hors de son champ d'activité principale, dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Le délai court à compter de la réception de la plaque (vente de bien) ou de la conclusion du contrat (abonnement).

2. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :

• aux plaques nettement personnalisées ou confectionnées selon vos spécifications (par exemple une plaque programmée avec le lien de votre propre fiche Google) ;
• aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque vous avez expressément demandé leur exécution immédiate et reconnu renoncer à votre droit de rétractation (par exemple la pose réalisée immédiatement).

3. Comment exercer votre droit de rétractation

Pour vous rétracter, écrivez-nous à nidalsejean2@gmail.com en indiquant votre nom, votre commande et votre volonté de vous rétracter, avant la fin du délai de 14 jours. Nous vous confirmerons la réception de votre demande.

4. Remboursement

En cas de rétractation valable, vous êtes remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sans frais. Pour une plaque, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou preuve de son renvoi.

5. Abonnements (Plus et Pro)

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis l'espace « Abonnement » de votre tableau de bord. La résiliation met fin au renouvellement : vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période déjà réglée, qui n'est pas remboursée au prorata. Pour l'offre Pro, l'engagement minimal de 3 mois reste dû. Aucun prélèvement n'intervient après la résiliation.

6. Plaque défectueuse

Si une plaque arrive défectueuse ou cesse de fonctionner du fait d'un défaut, contactez-nous : nous procédons au remplacement ou au remboursement, indépendamment des garanties légales de conformité et des vices cachés dont vous bénéficiez.

7. Contact

Nidal Sejean — nidalsejean2@gmail.com — 07 59 60 38 19.